A votre connaissance, existe-t-il beaucoup d'actions contre des médecins qui seraient intervenus à bord ?
Fort heureusement non ! Mais il faut prendre conscience que notre société, à l'image de l'exemple nord-américain, se "judiciairise" de plus en plus. Les cas connus ont eu lieu aux Etats-Unis où le système juridique est très différent du nôtre. Je pense que pour ce qui nous préoccupe nous pouvons avoir confiance en notre Justice qui a su raison garder.

Existe-t-il des instruments de droit international pour appréhender ce type de problème ? A ce propos, quelle est le rôle de la Convention de Varsovie de 1929 ?
La Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international fut signée le 12 octobre 1929. Son objet est assez large et couvre la responsabilité du transporteur et de ses préposés. Cette Convention a été introduite dans le droit positif français (Code de l'aviation civile). Au sein de l'Union européenne, la responsabilité des transporteurs aériens est régie par les dispositions du Règlement (CE) N° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, dont les dispositions sont quasi identiques à celles de la Convention de Montréal de 1999 qui est appelée à succéder à la Convention de Varsovie.

Concernant la responsabilité civile des médecins-passagers, quelles sont les difficultés rencontrées ? Quelles peuvent être les différentes juridictions qui s'affrontent ?
L'action en responsabilité est portée devant les tribunaux afin d'obtenir une indemnisation des désagréments causés par une mauvaise exécution ou la non-exécution du contrat de transport aérien. Ces désagréments peuvent être mineurs, comme par exemple le retard, la perte, la destruction d'un bagage voire les effets nés de la surréservation (surbook) ou bien majeurs comme par exemple les lésions corporelles ou la mort. L'Article L. 322-3 du Code de l'aviation civile dispose que "La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite convention, est fixée à 750 000 F (...)". Plusieurs Tribunaux peuvent être compétents pour juger d'une affaire comme celle-ci dont pour les principaux celui du siège social du transporteur, celui du domicile de la victime etc.
La convention de Varsovie est applicable pour ce qui est de la réparation et ne traite pas de la sanction qui est le domaine du droit pénal. Depuis la Loi N° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, il existe une séparation entre la faute civile et pénale et il n'est plus nécessaire de faire condamner les médecins (et les pilotes) au pénal pour obtenir une indemnisation.

Un médecin peut-il se voir accuser d'exercice illégal de la médecine, dans le cas où il interviendrait au-dessus d'un territoire qui n'est pas le sien ?
Non, certainement pas, du moment, bien sûr, qu'il est en règle et possède le droit d'exercer dans son pays de résidence. On a déjà vu intervenir à bord des médecins d'Afrique du Nord, du Canada et même de Chine. Je conseille vivement aux médecins qui utilisent le transport aérien pour aller en vacances de porter sur eux leur carte professionnelle qui peut leur être demandée à présenter au commandant de bord.

Un médecin peut-il refuser d'intervenir ?
Le médecin ne peut pas refuser d'intervenir et refuse d'ailleurs très rarement car, outre l'obligation de soins et le Code de déontologie médicale, la non assistance à personne en danger est généralement très sévèrement sanctionnée. S'il refuse son concours (très rare) cela relève du pénal. Dans ce cas, serait-il en accord avec sa conscience, avec son éthique et la déontologie médicale ? Le médecin-passager, il faut le rappeler, ne prend aucun risque et n'encourt aucune sanction (sauf en cas de faute délibérée) à intervenir dans son domaine de compétence à bord d'un avion européen ou français.
Avec la démocratisation et la libéralisation du transport aérien, de plus en plus de gens prennent l'avion compte tenu du faible coût du billet. Avec la nouvelle génération d'avions gros porteurs comme l'Airbus A380 ayant une capacité pouvant aller jusqu'à 800 voire 1.000 passagers (un véritable village volant), la place du médecin à bord devra être repensée et peut-être que demain celui-ci ne sera plus un passager mais un membre de l'équipage...